06 62 01 61 68

Conditions générales de vente

La société A.R.T est une société proposant la réalisation de projets d’aménagement, de rénovation partielle ou complète, d’installation de concepts prêt à vivre pour des clients sollicitant ce service .
Le Client est toute personne sollicitant la société A.R.T pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements, décoration ...
La société A.R.T est immatriculée au Registre des Société de Nantes sous le numéro SIRET 494 280 65434, dont le siège social est à La Chevallerais 44810 , Le Roty

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des relations entreA.R.T et toute personne qui sollicite la société A.R.T .
Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s)proposés par la société A.R.T . En conséquence, le fait pour toute personne de solliciter tous services proposés par la société A.R.T emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont Le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
A.R.T se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Prise de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur le site Internet : art-nantes.fr rubrique contact,
par mail : , annie.barriere@gmail.com
par téléphone au 06 62 01 61 68 ou par courrier :
Annie Barrière A.R.T – Le Roty, 44810 La Chevallerais

ARTICLE 3 : Services

L’ensemble des services proposés par A.R.T sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les services proposés sont (liste non exhaustive) :
la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux (en partenariat avec un architecte)

ARTICLE 4 : Honoraires

Les honoraires sont déterminés sur le devis en TTC. Un échéancier est déterminé sur le devis pour les missions complètes. Le client est tenu de respecter son engagement dès
présentation de chaque facture.

ARTICLE 5 : Commande

Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans restriction ni réserve à l’ensemble des conditions générales de vente. La vente sera considérée comme définitive dès signature d’un devis à A.R.T.
A.R.T se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera le client. La société A.R.T ne réalisant pas les travaux, la signature d’un devis pour des travaux auprès d’entreprises pour la réalisation du projet n’associe pas A.R.T à cette entreprise.

ARTICLE 6 : Validité des propositions de devis ou factures

Nos propositions tarifaires (devis, factures.) sont valables 30 jours, à partir de leur date d'édition, passé ce délai, nous nous réservons la possibilité d'en revoir les termes.

ARTICLE 7 : Nature des Prestations

7 . 1 - Description des prestations:

Les prestations de A.R.T consistent à fournir au client qu’il soit professionnel ou particulier, un large panel de services d’architecture d’intérieur, d’agencement, d’aménagement
d’espaces et de décoration à travers différentes prestations forfaitaires ou sur devis.

7 . 2 - Pour les particuliers et les professionnels:

Nous venons chez vous pour vous guider dans vos projets d’aménagement. Nous apportons notre regard technique et créatif afin de répondre à vos besoins. Le premier rendez-vous est payant si déplacement hors Nantes qui donnera suite à un contrat suivant la nature du projet.

Nous vous proposons différents services pour votre aménagement afin de vous aider dans la réalisation de vos projets, avec 4 forfaits:

  1. Conseils et Home Staging Personnel
    Suite à un premier contact téléphonique, mail, à nos bureaux ou un rendez-vous chez vous, nous définissons ensemble vos attentes , vos envies, faisant ressortir vos références. Un devis à la carte selon vos besoins et budget vous est proposé.
    Tarifs sur devis
  2. Formule Aide et suivi de réalisation
    Vous avez envie de refaire votre cuisine ou votre salle de bains dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation ou de faire la rénovation complète de votre maison
    Vous ne souhaitez pas vous occuper du suivi de chantier et avoir une solution clé en mains, suite à un premier contact téléphonique, mail ou à nos bureaux pour une prise de rendez-vous:
    Un premier rendez-vous sur le lieu du projet, pour évaluer l'importance des travaux que vous souhaitez réaliser, prises de photos.
    La société A.R.T travaille avec un réseau d’entreprises et de partenaires qualifiés pour les déclarations de travaux, les permis de construire et si besoin la souscription d’une assurance Dommages-Ouvrages
    Nous finalisons votre projet après échanges et études des devis selon vos arbitrages.
    Elaborations de devis auprès des entreprises.
    Vérification de conformité des entreprises.
    Mise en place d’un planning de chantier
    Nous assistons aux réunions de chantiers et réalisons des comptes-rendus . Des photos du chantier sont régulièrement envoyées. ART vous accompagne lors des réceptions des travaux et du paiement des factures.
    Vous restez le Maître d’Oeuvre de votre projet. Tarifs moyens: 6% à 12 % du montant des travaux.
    Tarifs :
    - Projet - de 20 000 € : 12% du coût des travaux
    - Entre 20 000 € et 50 000 € : 10% du coût des travaux
    - Entre 50 000 € et 100 000 € : 9% du coût des travaux
    - Projet + de 100 000 € : 6% du coût des travaux
  3. Home Staging de Valorisation
    Pour mettre en valeur et favoriser la vente ou la location de votre bien, ART réalise une “mise en scène” afin que le client potentiel puisse se projeter dans le lieu en se l’appropriant.
    Après une visite de votre appartement et des premiers conseils, ART vous propose un livrable.
    Chaque pièce peut faire l’objet de conseils d’aménagement, de couleurs, de choix de mobilier en favorisant l’existant.
    Tarifs sur devis
  4. Aide à l’achat : Personnal shopping
    Vous fixez vos envies lors d’un échange à votre domicile.
    A.R.T fait les recherches pour vous avec sa connaissance des tendances, des créateurs, des fournisseurs.
    Les propositions sont adaptées au cadre et au budget que vous aurez préalablement fixés.
    L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs relatifs au projet s’effectue par le client avec notre accompagnement (mobilier et objets qui auront figurés préalablement dans le devis.)
    En aucun cas nous avançons le coût du mobilier et des objets décoratifs.
    La prestation peut inclure une aide lors de la livraison et de l’installation de vos achats.
    Cas particulier : le client peut, cependant nous avancer le coût du mobilier et des objets décoratifs, afin que nous effectuions les achats sans sa présence.
    Tarifs sur devis

ARTICLE 8 . 1 - La signatures des devis :

Nous vous garantissons des artisans de qualités.
Chaque entrepreneur vous fournira un devis en fonction des besoins de votre projet, devis que nous aurons vérifié préalablement afin de valider l’adéquation avec le projet.
Notre devis s’effectuera sur une base de taux progressifs en fonction de l'importance du chantier.
Le projet pourra débuter seulement après la signature de tous les devis relatifs au projet.

ARTICLE 8 . 2 - Réalisation Le suivi :

Après la validation de votre projet, par la signature des devis, nous superviserons l'ensemble des travaux et coordonnerons les différents entrepreneurs, ainsi nous vous assurons une réalisation sécurisée des étapes du chantier.

Les entrepreneurs sont tenus de vérifier toutes les côtes sur place et de nous communiquer toute erreur ou oubli avant la réalisation.
Les matériaux et le mobilier seront fournis par les artisans, fabricants, grossistes, revendeursdistributeurs, marchands que le client a sélectionné et validé.
Et à ce titre ils répondront de la garantie « constructeur » dans les modalités fixées par leurs conditions générales et particulières de vente.
Tous les vices ou erreurs de réalisation ne nous impliquerons pas et seront la responsabilité des entrepreneurs ou des distributeurs.

Cas particuliers :
Pour les travaux nécessitant une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux supérieur à 150m² au sol (modification de la structure du bâtiment).
L’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d'études techniques ou un cabinet d'architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la charge du client et
sous son entière responsabilité.

ARTICLE 9 : Prix

9 . 1 - Les prix sont établis en TTC taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre.
Les taxes applicables sont celles envigueur à la date de facturation.

9 . 2 - Tous nos prix forfaitaires sont réévalués au semestre de l’année en vigueur.

ARTICLE 10 : Facturation

10 . 1 - Prestation de conseils :
La facturation est calculée à l’heure ouvrable, par palier d’une heure.
La tarication sera effectuée en relation aux tarifs en vigueur, consultables auprès de notre
agence ou de notre site.

10 . 2 - Prestation sur devis :
La facturation est réalisée au taux progressif selon l'importance du chantier entre 9 à 12 %.
Les détails de la facturation seront chiffrés lors de la rédaction du devis.

Cas particulier : pour la facturation des maîtres d’oeuvres, du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leur mode de facturation.

ARTICLE 11 : Règlement des prestations et honoraires.

11 . 1 - Prestation de conseils :
Le règlement s’effectuera sur la base tarifaire, à la fin de la prestation.

Cas particulier : en cas de déplacement sur les lieux du projet et de non exécution de la prestation, la somme d’une heure de conseil sera facturée.

Par chèque, à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros et tirés sur un établissement bancaire en français seront acceptés. N’oubliez pas d’apposer au dos du
chèque votre numéro de contrat et joignez votre chèque libellé à l’ordre de ART – Le Roty 44810 La Chevallerais.
Le traitement de votre commande se fera une fois que notre banque aura porté votre règlement au crédit de notre compte.
ART pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom de l’émetteur de la commande est différent de celui
apparaissant sur le chèque reçu.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dueset leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et les frais de récupération
des sommes dues seront à sa charge.
Tout paiement non reçu dans un délai d’un mois à compter de la première présentation
d’une facture fera l’objet de Frais de Relance de 75€ pour une facture d’un montant inférieur à 1000€ et de 150€ pour toute facture supérieure ou égale à 1000€, auquel s’ajoute une
majoration au taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, tous les frais annexes issus dudéfaut de paiement, et de plein droit, une indemnité fixé à 15% des sommes dues au titre de clause pénale.
Ensuite, A.R.T pourra abandonner les poursuites qu’il aura entamées.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Cas particulier :
En cas de déplacement sur les lieux du projet et de non exécution des plans la somme d’une heure de conseil sera facturée.
En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte ne pourra être récupérée par le client.

11 . 3 - Prestation mission complète :

Le règlement s’effectuera suivant un échéancier.

Cas particulier :
Pour le règlement des entrepreneurs, du mobilier ou des objets décoratifs, se référencer à leurs conditions générales de vente.
En cas de déplacement sur les lieux du chantier et de non exécution du projet, la somme d’une heure de conseil sera facturée.
En cas de rupture de contrat au cours de l’exécution, la somme de l’acompte sera non récupérable par le client, et il lui sera facturé la somme des taches effectuées.

11 . 4 - Modes de règlement :
Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire pour les sommes supérieures à 500 € TTC.

11 . 5 - Retard de règlement :
Les intérêts de retard seront calculés sur la base de 1.5 fois le taux d'intérêt légal et commenceront à courir à compter de la réception de la mise en demeure par le client.
Les intérêts seront réévalués pour chaque mois de retard.

ARTICLE 12 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des plans effectués sont subordonnés au paiement intégral de leur prix, par rapport au devis effectué.

ARTICLE 13 : Délai de rétractation et de résiliation

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies par ART, conformément à l’article L 12120 2 du Code de la consommation.
Par conséquent, le Client ne pourra en aucun cas refuser le paiement complet de la prestation ou réclamer un remboursement.
En cas de résiliation du Client, ART pourra exiger le paiement complet des honoraires.

ARTICLE 14 : Responsabilité

14 . 1 - Lieu d’exécution des travaux : L’agence ART s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, notre agence se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité
préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

14 . 2 - Cas de force majeur : ART ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, conditions climatiques exceptionnelles et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.

14 . 3 - Cas de Litiges : Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserves ni restrictions. Tout litige sera soumis à l'arbitrage du tribunal de Nantes, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

14 . 4 - Un délai estimatif est donné au client pour la réalisation de la commande.
Tout dépassement éventuel du délai de livraison annoncé ne pourra donner lieu à dommage intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
En cas de retard de livraison de la part d’une entreprise de travaux intervenante, l’applicationde pénalité ne pourra être imputé à ART.
ART pourra aider le Client pour signifier l’application de pénalités de retard auprès
d’entreprises intervenantes dans le cadre des travaux, dans le cas où une convention de
retard ait été déterminée entre le Client et l’entreprise de travaux.

ARTICLE 15 : Réception des prestations

A la fin de chaque prestation A.R.T remet une facture finale qui devra être signée en deux exemplaires par les deux parties. Il fera foi de la réalisation des engagements et de bonne
livraison du chantier selon le devis ou facture signée préalablement par le client.

ARTICLE 16 : Annulation, report et modification

Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à la réalisation d’un nouveau devis ou d’un avenant de l’agence ART. En cas d'annulation par le client, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée selon les conditions de règlement.

ARTICLE 17 : Assurance

L’agence A.R.T ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects.
Toute perte financière et/ou commerciale, perte de projet, décommande, de client ou de jouissance des locaux, lors des prestations du devis constitueront des préjudices indirects.

ARTICLE 18 : Propriété intellectuelle

ART est une marque déposée à l'INPI.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée.
Toute reproduction, représentation totale ou partielle des éléments est strictement interdite.

ARTICLE 19 : Le droit de diffusion et d’exploitation.

Le client accepte l'exploitation des éléments du projet réalisé ou des photos prises au cours de la réalisation du projet.
Pour une exécution sur supports multiples, (site internet, ou autres supports visuels) le client,s’il le souhaite, pourra garder l’anonymat. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 20 : Contraintes liées aux conditions générales de vente.

20 . 1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a fait l’objet d’un écrit entre notre Société et le client.
20 . 2 - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
20 . 3 - La non application par notre Société ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.